Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES
- Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics.

Article 21

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.