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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 57
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations
CHAPITRE I : Comités départementaux de coordination de la mutualité.
Article 57
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 20 octobre 1945
Il est créé entre toutes les sociétés mutualistes ayant leur siège social dans un même département un comité départemental de coordination de la mutualité.
Ce comité ne possède pas la personnalité juridique.
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