Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 31

Le produit des ressources affectées au financement des prestations familiales ainsi que les charges de ces prestations sont comptabilisées au sein de trois sections distinctes :
- section des salariés ;
- section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles ;
- section de la population non active.
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