Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.
Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu l'avis émis le 4 août 1967 par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Une caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Une caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ;
Une caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une caisse régionale d'assurance vieillesse ;
Une agence centrale des organismes de sécurité sociale;
Des unions de recouvrement;
Des unions ou fédérations de caisses ;
Et, dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale.
Nota
LE PREMIER MINISTRE, GEORGES POMPIDOU.
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, EDMOND MICHELET.
LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PIERRE BILLOTTE.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LOUIS JOXE.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, MICHEL DEBRE.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EDGAR FAURE.