Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
    - Chapitre II : Les assurances sur la vie
      - Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

Article A132-10

Le taux minimum visé à l'article A. 132-8 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut alors excéder 95 % du dernier taux de rendement global connu des actifs, déterminé dans les conditions prévues au I de l'article A. 132-5.

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Code des assurances

Article A132-10