Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
      - Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
        Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.

Article A331-24

Les sous-catégories d'assurance donnant lieu au calcul séparé prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-26 sont celles définies au 4 de l'article A. 344-4.

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Code des assurances

Article A331-24