Code des assurances
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.
n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ;
An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ;
Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties.
L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants :
MSn = an x An ;
MPn = bn x Bn,
an et bn prenant les valeurs suivantes :
|
1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.
Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.
Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.
1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.
Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.
Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.
1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.
Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.
Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.
1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.
Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.
Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75% du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser 4,5%.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.
1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.
Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.
Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75% du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser 4,5% ;
3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.
Lois de maintien en invalidité (définition sécurité sociale)
Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité : sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité|
Age |
Années |
||||||||||||||||||||
|
0 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
|
|
30 ans ou moins |
10000 |
9859 |
9699 |
9534 |
9331 |
9163 |
8994 |
8874 |
8761 |
8696 |
8619 |
8571 |
8429 |
8321 |
8305 |
8283 |
8258 |
8088 |
8049 |
8006 |
7881 |
|
31 |
10000 |
9868 |
9731 |
9538 |
9364 |
9174 |
9013 |
8913 |
8815 |
8756 |
8687 |
8641 |
8506 |
8400 |
8372 |
8335 |
8293 |
8117 |
8057 |
7990 |
7848 |
|
32 |
10000 |
9843 |
9698 |
9537 |
9306 |
9120 |
8985 |
8846 |
8771 |
8685 |
8632 |
8542 |
8410 |
8325 |
8297 |
8222 |
8100 |
7957 |
7851 |
7785 |
7662 |
|
33 |
10000 |
9844 |
9705 |
9562 |
9328 |
9131 |
8997 |
8872 |
8789 |
8695 |
8606 |
8527 |
8384 |
8307 |
8278 |
8172 |
8020 |
7885 |
7783 |
7716 |
7597 |
|
34 |
10000 |
9827 |
9669 |
9523 |
9301 |
9084 |
8908 |
8770 |
8665 |
8561 |
8461 |
8386 |
8231 |
8158 |
8129 |
7996 |
7852 |
7725 |
7627 |
7560 |
7446 |
|
35 |
10000 |
9818 |
9663 |
9509 |
9281 |
9039 |
8874 |
8734 |
8597 |
8455 |
8380 |
8311 |
8165 |
8071 |
8042 |
7886 |
7719 |
7598 |
7469 |
7367 |
7253 |
|
36 |
10000 |
9805 |
9641 |
9495 |
9258 |
9038 |
8852 |
8724 |
8573 |
8456 |
8306 |
8222 |
8067 |
7978 |
7948 |
7778 |
7622 |
7538 |
7415 |
7310 |
7192 |
|
37 |
10000 |
9801 |
9640 |
9501 |
9269 |
9051 |
8861 |
8757 |
8601 |
8445 |
8280 |
8154 |
7995 |
7893 |
7864 |
7708 |
7514 |
7351 |
7225 |
7116 |
6995 |
|
38 |
10000 |
9787 |
9620 |
9462 |
9253 |
9050 |
8864 |
8761 |
8590 |
8416 |
8254 |
8141 |
7982 |
7890 |
7843 |
7679 |
7479 |
7317 |
7164 |
7052 |
6929 |
|
39 |
10000 |
9751 |
9566 |
9414 |
9214 |
9018 |
8861 |
8762 |
8586 |
8397 |
8218 |
8101 |
7936 |
7857 |
7805 |
7631 |
7414 |
7238 |
7072 |
6952 |
6854 |
|
40 |
10000 |
9751 |
9562 |
9424 |
9214 |
9012 |
8843 |
8730 |
8537 |
8359 |
8201 |
8085 |
7881 |
7778 |
7694 |
7515 |
7279 |
7105 |
6940 |
6819 |
6718 |
|
41 |
10000 |
9756 |
9543 |
9416 |
9210 |
8979 |
8800 |
8670 |
8474 |
8279 |
8107 |
7967 |
7784 |
7648 |
7554 |
7357 |
7126 |
6954 |
6789 |
6666 |
|
|
42 |
10000 |
9772 |
9580 |
9432 |
9243 |
9010 |
8817 |
8673 |
8444 |
8250 |
8085 |
7925 |
7718 |
7562 |
7448 |
7252 |
7064 |
6891 |
6748 |
||
|
43 |
10000 |
9769 |
9578 |
9417 |
9265 |
9014 |
8816 |
8686 |
8449 |
8265 |
8044 |
7904 |
7650 |
7487 |
7366 |
7183 |
6991 |
6815 |
|||
|
44 |
10000 |
9751 |
9567 |
9394 |
9249 |
8990 |
8791 |
8665 |
8435 |
8245 |
8013 |
7856 |
7592 |
7405 |
7271 |
7084 |
6890 |
||||
|
45 |
10000 |
9774 |
9619 |
9458 |
9303 |
9049 |
8835 |
8693 |
8471 |
8293 |
8049 |
7885 |
7583 |
7396 |
7250 |
7092 |
|||||
|
46 |
10000 |
9814 |
9656 |
9493 |
9332 |
9093 |
8874 |
8707 |
8486 |
8281 |
8059 |
7874 |
7586 |
7407 |
7250 |
||||||
|
47 |
10000 |
9832 |
9698 |
9529 |
9373 |
9119 |
8887 |
8712 |
8490 |
8320 |
8102 |
7930 |
7655 |
7469 |
|||||||
|
48 |
10000 |
9846 |
9713 |
9534 |
9360 |
9138 |
8900 |
8709 |
8492 |
8317 |
8090 |
7897 |
7618 |
||||||||
|
49 |
10000 |
9850 |
9709 |
9511 |
9328 |
9102 |
8839 |
8647 |
8432 |
8267 |
8024 |
7839 |
|||||||||
|
50 |
10000 |
9857 |
9721 |
9514 |
9316 |
9104 |
8843 |
8656 |
8463 |
8296 |
8018 |
||||||||||
|
51 |
10000 |
9869 |
9721 |
9526 |
9297 |
9056 |
8772 |
8565 |
8382 |
8202 |
|||||||||||
|
52 |
10000 |
9903 |
9772 |
9571 |
9331 |
9084 |
8764 |
8559 |
8357 |
||||||||||||
|
53 |
10000 |
9895 |
9735 |
9523 |
9242 |
8983 |
8651 |
8422 |
|||||||||||||
|
54 |
10000 |
9895 |
9752 |
9549 |
9268 |
8968 |
8650 |
||||||||||||||
|
55 |
10000 |
9881 |
9738 |
9533 |
9257 |
8977 |
|||||||||||||||
|
56 |
10000 |
9864 |
9713 |
9502 |
9224 |
||||||||||||||||
|
57 |
10000 |
9872 |
9721 |
9509 |
|||||||||||||||||
|
58 |
10000 |
9856 |
9672 |
||||||||||||||||||
|
59 |
10000 |
9840 |
|||||||||||||||||||
.
|
Age |
Années |
|||||||||||||||||||
|
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |
32 |
33 |
34 |
35 |
36 |
37 |
38 |
39 |
40 |
|
|
30 ans ou moins |
7748 |
7694 |
7550 |
7489 |
7426 |
7359 |
7291 |
6935 |
6860 |
6782 |
6607 |
6528 |
6449 |
6371 |
6292 |
6181 |
6113 |
6027 |
5939 |
5852 |
|
31 |
7629 |
7548 |
7387 |
7298 |
7202 |
7100 |
6997 |
6640 |
6528 |
|||||||||||
|
32 |
7480 |
7401 |
7253 |
7157 |
7056 |
6950 |
6843 |
6546 |
||||||||||||
|
33 |
7430 |
7345 |
7199 |
7100 |
6996 |
6887 |
6778 |
|||||||||||||
|
34 |
7279 |
7189 |
7044 |
6941 |
6834 |
6724 |
||||||||||||||
|
35 |
7087 |
6994 |
6850 |
6746 |
6638 |
|||||||||||||||
|
36 |
7028 |
6931 |
6786 |
6679 |
||||||||||||||||
|
37 |
6829 |
6727 |
6581 |
|||||||||||||||||
|
38 |
6766 |
6661 |
||||||||||||||||||
|
39 |
6683 |
|||||||||||||||||||
|
40 |
||||||||||||||||||||
|
41 |
||||||||||||||||||||
|
42 |
||||||||||||||||||||
|
43 |
||||||||||||||||||||
|
44 |
||||||||||||||||||||
|
45 |
||||||||||||||||||||
|
46 |
||||||||||||||||||||
|
47 |
||||||||||||||||||||
|
48 |
||||||||||||||||||||
|
49 |
||||||||||||||||||||
|
50 |
||||||||||||||||||||
|
51 |
||||||||||||||||||||
|
52 |
||||||||||||||||||||
|
53 |
||||||||||||||||||||
|
54 |
||||||||||||||||||||
|
55 |
||||||||||||||||||||
|
56 |
||||||||||||||||||||
|
57 |
||||||||||||||||||||
|
58 |
||||||||||||||||||||
|
59 |
||||||||||||||||||||
Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail : sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail
|
Age |
Mois |
||||||||||||||||||
|
0 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
|
|
23 ans ou moins |
10000 |
2842 |
1743 |
1144 |
838 |
625 |
455 |
339 |
291 |
253 |
215 |
187 |
173 |
152 |
138 |
129 |
123 |
114 |
102 |
|
24 |
10000 |
2931 |
1848 |
1215 |
894 |
657 |
478 |
343 |
291 |
256 |
217 |
183 |
166 |
143 |
130 |
121 |
114 |
105 |
95 |
|
25 |
10000 |
3080 |
2001 |
1345 |
997 |
739 |
536 |
382 |
327 |
289 |
251 |
216 |
195 |
172 |
159 |
149 |
140 |
129 |
116 |
|
26 |
10000 |
3177 |
2112 |
1461 |
1087 |
812 |
591 |
431 |
372 |
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21 |
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39 |
364 |
343 |
329 |
314 |
294 |
279 |
268 |
260 |
248 |
234 |
215 |
207 |
189 |
177 |
170 |
162 |
148 |
24 |
|
40 |
384 |
362 |
349 |
332 |
313 |
295 |
281 |
272 |
263 |
246 |
228 |
214 |
195 |
184 |
178 |
171 |
156 |
21 |
|
41 |
433 |
407 |
393 |
372 |
352 |
330 |
314 |
304 |
295 |
276 |
260 |
244 |
224 |
213 |
205 |
194 |
182 |
19 |
|
42 |
499 |
476 |
457 |
432 |
411 |
381 |
364 |
353 |
340 |
322 |
300 |
280 |
257 |
247 |
236 |
223 |
213 |
26 |
|
43 |
558 |
532 |
513 |
488 |
464 |
432 |
409 |
396 |
378 |
362 |
337 |
311 |
290 |
278 |
263 |
244 |
231 |
35 |
|
44 |
581 |
555 |
531 |
503 |
479 |
453 |
431 |
417 |
396 |
379 |
353 |
323 |
302 |
287 |
273 |
254 |
241 |
26 |
|
45 |
642 |
614 |
588 |
559 |
536 |
509 |
488 |
466 |
442 |
421 |
393 |
363 |
344 |
328 |
310 |
286 |
264 |
33 |
|
46 |
690 |
658 |
632 |
602 |
573 |
547 |
520 |
492 |
463 |
441 |
412 |
380 |
360 |
343 |
320 |
297 |
273 |
45 |
|
47 |
741 |
705 |
675 |
636 |
601 |
574 |
543 |
509 |
483 |
462 |
435 |
404 |
387 |
369 |
347 |
321 |
292 |
46 |
|
48 |
813 |
779 |
744 |
697 |
655 |
623 |
588 |
549 |
520 |
494 |
470 |
438 |
414 |
389 |
359 |
338 |
311 |
45 |
|
49 |
881 |
837 |
798 |
749 |
699 |
667 |
629 |
586 |
557 |
525 |
497 |
470 |
448 |
419 |
384 |
358 |
334 |
51 |
|
50 |
945 |
898 |
847 |
794 |
739 |
697 |
649 |
609 |
567 |
538 |
505 |
483 |
455 |
427 |
391 |
367 |
345 |
51 |
|
51 |
995 |
943 |
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732 |
685 |
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572 |
536 |
514 |
482 |
451 |
414 |
389 |
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|
52 |
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1009 |
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652 |
615 |
572 |
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512 |
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432 |
404 |
383 |
49 |
|
53 |
1121 |
1058 |
994 |
932 |
879 |
829 |
771 |
735 |
672 |
632 |
582 |
556 |
521 |
490 |
443 |
412 |
387 |
48 |
|
54 |
1145 |
1090 |
1023 |
956 |
903 |
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779 |
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677 |
638 |
591 |
565 |
532 |
504 |
463 |
433 |
409 |
44 |
|
55 |
1111 |
1062 |
1001 |
939 |
885 |
830 |
776 |
737 |
685 |
637 |
589 |
564 |
535 |
506 |
470 |
439 |
414 |
59 |
|
56 |
1112 |
1071 |
1013 |
957 |
902 |
852 |
798 |
762 |
711 |
670 |
622 |
600 |
569 |
540 |
508 |
475 |
450 |
107 |
|
57 |
1070 |
1032 |
979 |
930 |
882 |
839 |
795 |
762 |
722 |
682 |
642 |
624 |
595 |
571 |
547 |
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|
58 |
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734 |
691 |
650 |
633 |
606 |
582 |
562 |
533 |
509 |
181 |
|
59 |
1058 |
1034 |
986 |
942 |
892 |
851 |
811 |
778 |
747 |
705 |
666 |
650 |
624 |
601 |
587 |
559 |
535 |
212 |
|
60 |
1044 |
1027 |
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667 |
643 |
621 |
613 |
585 |
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|
61 |
1031 |
1020 |
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684 |
661 |
641 |
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611 |
587 |
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62 |
1017 |
1013 |
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711 |
701 |
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661 |
663 |
636 |
612 |
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63 |
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681 |
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638 |
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736 |
717 |
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714 |
688 |
664 |
370 |
Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail; sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail.
Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donné, le nombre d'incapables reconnus invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000.
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15 |
16 |
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20 ans ou moins |
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1 |
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1 |
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23 |
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1 |
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2 |
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25 |
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0 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
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1 |
3 |
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0 |
1 |
1 |
2 |
1 |
2 |
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26 |
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1 |
0 |
0 |
0 |
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1 |
1 |
2 |
2 |
1 |
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2 |
2 |
2 |
1 |
2 |
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27 |
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2 |
3 |
0 |
1 |
1 |
1 |
5 |
3 |
2 |
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28 |
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1 |
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2 |
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3 |
1 |
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1 |
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29 |
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2 |
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30 |
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2 |
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1 |
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3 |
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1 |
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1 |
1 |
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31 |
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1 |
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1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
1 |
4 |
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3 |
1 |
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32 |
1 |
1 |
1 |
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1 |
1 |
3 |
1 |
1 |
1 |
1 |
2 |
2 |
1 |
5 |
3 |
2 |
1 |
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33 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
4 |
1 |
1 |
2 |
1 |
2 |
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1 |
3 |
2 |
2 |
1 |
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34 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
3 |
1 |
2 |
1 |
3 |
1 |
2 |
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35 |
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1 |
1 |
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1 |
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1 |
2 |
1 |
4 |
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3 |
2 |
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36 |
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1 |
1 |
1 |
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3 |
3 |
2 |
2 |
3 |
2 |
2 |
6 |
4 |
2 |
4 |
5 |
5 |
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37 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
3 |
2 |
2 |
2 |
4 |
2 |
4 |
6 |
6 |
2 |
4 |
6 |
5 |
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38 |
1 |
1 |
0 |
1 |
1 |
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2 |
1 |
2 |
3 |
2 |
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2 |
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8 |
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1 |
1 |
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1 |
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1 |
1 |
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1 |
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1 |
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3 |
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1 |
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2 |
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2 |
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7 |
9 |
10 |
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43 |
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4 |
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3 |
2 |
4 |
4 |
4 |
4 |
5 |
2 |
4 |
11 |
4 |
4 |
9 |
7 |
13 |
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44 |
1 |
3 |
0 |
3 |
3 |
4 |
7 |
4 |
8 |
3 |
3 |
7 |
11 |
5 |
6 |
13 |
9 |
13 |
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45 |
3 |
2 |
1 |
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2 |
4 |
7 |
6 |
10 |
5 |
4 |
8 |
11 |
5 |
6 |
12 |
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46 |
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2 |
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6 |
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11 |
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10 |
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9 |
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47 |
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2 |
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8 |
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10 |
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10 |
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48 |
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1 |
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14 |
14 |
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10 |
9 |
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49 |
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2 |
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5 |
5 |
10 |
12 |
12 |
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17 |
11 |
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50 |
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9 |
12 |
12 |
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26 |
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52 |
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1 |
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3 |
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11 |
18 |
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14 |
20 |
20 |
17 |
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18 |
31 |
44 |
43 |
33 |
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54 |
8 |
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4 |
5 |
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17 |
16 |
22 |
15 |
22 |
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20 |
38 |
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49 |
39 |
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55 |
11 |
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16 |
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16 |
22 |
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39 |
57 |
53 |
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56 |
10 |
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4 |
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23 |
18 |
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30 |
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11 |
9 |
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25 |
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3 |
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14 |
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4 |
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18 |
27 |
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72 |
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28 |
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- le décès ;
- une incapacité permanente de 25 p. 100 au moins ;
- un mois d'hospitalisation au moins ;
- une incapacité dont les conséquences ne sont pas consolidées dans un délai de six mois à dater de la survenance du sinistre ou, lorsque fait défaut le certificat médical, une atteinte à l'intégrité physique n'ayant pas permis la reprise d'activité dans le même délai.
Sont également réputés graves les sinistres corporels qui ont entraîné, pour deux ou plusieurs personnes mentionnées au même article R. 211-6, des taux d'incapacité permanente dont la somme atteint 40 p. 100 au moins.
- le décès ;
- une incapacité permanente de 25 p. 100 au moins ;
- un mois d'hospitalisation au moins ;
- une incapacité dont les conséquences ne sont pas consolidées dans un délai de six mois à dater de la survenance du sinistre ou, lorsque fait défaut le certificat médical, une atteinte à l'intégrité physique n'ayant pas permis la reprise d'activité dans le même délai.
Sont également réputés graves les sinistres corporels qui ont entraîné, pour deux ou plusieurs personnes autres que celles énumérées respectivement au premier alinéa de l'article R. 211-2 et au premier alinéa de l'article R. 211-3, des taux d'incapacité permanente dont la somme atteint 40 p. 100 au moins.