Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
    - Section 6 : Dispositions financières et comptables.

Article L114-43

Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative.
Les conditions d'acceptation sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'autorisation pourra exiger l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.

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Code de la mutualité

Article L114-43