Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
    - Section 3 : Mutuelles des militaires.

Article L115-7

Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

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Code de la mutualité

Article L115-7