Article L115-5 consolidé en vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.
Article L115-6 consolidé en vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.
Article L115-7 consolidé du dimanche 22 avril 2001, abrogé le samedi 22 décembre 2007
Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.
Article L115-8 consolidé en vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.