Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre V : Relations avec les collectivités publiques
  - Titre III : Contrôle
    - Chapitre Ier : Commission de contrôle

Article R531-1

La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 531-1 se réunit sur convocation de son président.
En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.

Nota

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