Code de la mutualité
Chapitre Ier : Commission de contrôle
En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.
Nota
En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.
Nota
Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement.
Nota
Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement.
Nota
Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Nota
Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Nota
Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
Le représentant de la mutuelle et, le cas échéant, son conseil doivent dans tous les cas pouvoir prendre la parole en dernier.
Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
Le représentant de la mutuelle et, le cas échéant, son conseil doivent dans tous les cas pouvoir prendre la parole en dernier.