Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
  - Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
    - Section 2 : Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations.

Article A216

Le montant de l'indemnité de vacation à payer aux délégués accrédités pour représenter les familles aux opérations d'exhumation est fixé à :
0,08 euros par exhumation effectuée en présence du délégué en territoire français ou de l'ancienne Union française ;
0,38 euros par exhumation effectuée en présence du délégué en Allemagne et Autriche (toutes zones d'occupation).

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article A216