Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
  - Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
    - Section 2 : Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations.

Article A217

L'indemnité de vacation, dont le montant est indiqué à l'article A. 216, est exclusive de toute autre indemnité, telle que frais de mission, indemnité kilométrique, etc ...

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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