Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
  - Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
    - Section 2 : Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations.

Article A218

Il n'est dû qu'une seule indemnité par exhumation quel que soit le nombre de délégués accrédités qui pourraient y assister. L'indemnité est à payer au délégué convoqué par le représentant du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article A218