Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
  - Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
    - Section 2 : Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations.

Article A220

Il est institué au dépôt mortuaire du transit de Strasbourg une régie d'avances pour le payement de dépenses de même nature que celles énumérées à l'article A. 219.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article A220