Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre Ier : Carte et retraite du combattant - Titre de reconnaissance de la nation.
    - Chapitre III : Titre de reconnaissance de la nation

Article D266-3

Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations ou missions mentionnées au présent chapitre.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article D266-3