Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Article D505
Les dépenses qui ont fait l'objet d'une délibération de la commission permanente ne peuvent être engagées que conformément à cette délibération.
Le président est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que de l'établissement des titres de recettes et de leur transmission à l'agent comptable.
Dans les départements, le président peut déléguer ses fonctions d'ordonnateur au secrétaire général de l'office départemental.
Il passe les marchés et traités et procède aux adjudications suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat.