Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre Ier : Droit à pension des invalides.
    - Chapitre III : Taux des pensions.

Article L10

Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 9 sont :
a) Impératifs, en ce qui concerne les amputations et les exérèses d'organe ;
b) Indicatifs dans les autres cas.
Ils correspondent à l'ensemble des troubles fonctionnels et tiennent compte, quand il y a lieu, de l'atteinte de l'état général.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L10