Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre Ier : Droit à pension des invalides.
    - Chapitre III : Taux des pensions.

Article L13 bis

Les victimes civiles de la guerre et les invalides militaires "hors guerre" bénéficient, comme les victimes militaires de guerre, du barème le plus avantageux prévu par les articles L. 12 et L. 13 ci-dessus.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L13 bis