Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre II : Emoluments complémentaires.
    - Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.

Article L40

Les dispositions du présent chapitre fixant le statut des mutilés de guerre sont applicables aux invalides titulaires de pensions militaires d'invalidité ou de pensions de victimes civiles pour infirmités contractées au cours de la guerre 1939-1945.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L40