Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
    - Chapitre Ier : Des droits à la pension.

Article L47

Si la conjoint survivant vient à décéder, laissant des enfants d'un précédent mariage ou adoptifs dont le militaire défunt avait été le soutien, ces enfants jouiront des mêmes avantages que les orphelins.

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L47