Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
    - Chapitre III : Prescriptions des arrérages.

Article L109 bis

Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.

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