Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
    - Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants.

Article L110

Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire est déchu de la puissance paternelle, les majorations d'enfants sont inscrites au nom du tuteur et payées au tuteur.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L110