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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L125
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale.
Chapitre III : Aliénés.
Article L125
Version consolidée du samedi 31 décembre 2005,
abrogée
le dimanche 1 janvier 2017
Le versement fait au conjoint et aux ascendants est, au point de vue de l'incessibilité et de l'insaisissabilité, assimilé à une pension.
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