Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale.
    - Chapitre V : Rééducation professionnelle.

Article L136

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre adresse au Président de la République un rapport annuel sur les résultats de la rééducation professionnelle et du placement des militaires et la répartition des subventions de l'Etat.

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L136