Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre Ier : Carte et retraite du combattant
    - Chapitre Ier : Carte du combattant.

Article L253 ter

La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées à l'article L. 253 bis, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L253 ter