Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie législative
  • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
    • Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
      • Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
        • Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.

Article L262