Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
    - Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
      - Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail.

Article L313

Les personnes contraintes au travail en pays ennemi bénéficient des pensions prévues pour les victimes civiles de la guerre 1939-1945, dans les conditions fixées aux articles L. 203 bis et L. 213.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L313