Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre III : Droits et avantages accessoires
    - Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
      - Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.

Article L341

Les commissions ou jurys appelés à statuer sur le cas des déportés ou internés résistants dans le cadre de l'article L. 340 doivent obligatoirement comprendre plus de la moitié des membres choisis parmi les déportés et internés résistants.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L341