Les dossiers des militaires et marins en activité de service sont transmis dans les conditions fixées à l'article R. 402.
Est exigé :
- Pour l'armée de terre, le consentement du conseil de régiment du corps où sert le candidat.
- Pour l'armée de l'air, le consentement du conseil de formation où sert le candidat.
- Pour l'armée de mer, le consentement du conseil d'administration de l'unité de la marine dont relève le candidat ou du conseil d'avancement du service auquel il est affecté.
Ce consentement doit être, le cas échéant, renouvelé en même temps que la demande. Toutefois, le droit de recours hiérarchique au ministre contre toute décision portant refus du consentement est ouvert à l'intéressé.

Loi 2008-492 du 26 mai 2008, art. 11 : Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application (décret 2009-629 du 5 juin 2009, en vigueur le 8 juin 2009).

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L410

Nota