Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre IV : Pupilles de la nation
    - Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation
      - Section 2 : Conditions du droit.

Article L466

Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un enfant peut être considérée par le tribunal comme soutien de famille, pour l'application du présent titre.

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L466