Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre IV : Pupilles de la nation
    - Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.
      - Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation.

Article L482

Un décret détermine les conditions dans lesquelles des bourses et exonérations peuvent être accordées aux pupilles de la nation en vue de faciliter leur instruction dans les établissements nationaux.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L482