Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre Ier : Droits à pension des invalides.
    - Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.

Article R5

La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres titulaires sont présents ou remplacés par leur suppléant.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.
Le secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R5