Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
    • Titre II : Emoluments complémentaires.
      • Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
        • Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales.

Article R31