Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre V : Révision et voies de recours.
    - Chapitre II : Voies de recours.
      - Section 3 : Conseil d'Etat.
        Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement de la commission spéciale de cassation.
        B - Fonctionnement.

Article R77

La commission spéciale de cassation est divisée en quatre sections.
Chaque section comprend des membres titulaires dont un conseiller d'Etat qui est chargé des fonctions de président.
La répartition des membres titulaires et des rapporteurs entre les sections est arrêtée par le président de la commission.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R77