Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
B - Fonctionnement.
Chaque section comprend des membres titulaires dont un conseiller d'Etat qui est chargé des fonctions de président.
La répartition des membres titulaires et des rapporteurs entre les sections est arrêtée par le président de la commission.
Les sections délibèrent à trois membres, y compris le rapporteur.
Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, un membre suppléant est appelé à siéger.
Il en est de même :
1° Lorsque les sections délibèrent sur le rapport d'un des membres titulaires ;
2° Lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents à une séance plénière, à une séance de section, ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.
Le président de la commission spéciale de cassation établit le tour de service des membres suppléants de telle sorte qu'en cas de besoin la commission en séance plénière et les sections puissent être complétées.
En cas d'empêchement du président d'une section, celui-ci est remplacé par l'assesseur.