Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre V : Révision et voies de recours.
    - Chapitre II : Voies de recours.
      - Section 3 : Conseil d'Etat.
        Paragraphe 2 : Procédure, règles d'instruction.

Article R86

Les séances de la commission spéciale de cassation et de ses sections sont publiques.
Après le rapport devant l'assemblée plénière ou la section, les avocats des parties présentent leurs observations orales. Des conclusions sont données dans chaque affaire par l'un des commissaires du Gouvernement.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R86