Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre V : Révision et voies de recours.
    - Chapitre II : Voies de recours.
      - Section 3 : Conseil d'Etat.
        Paragraphe 2 : Procédure, règles d'instruction.

Article R90

Les expéditions des décisions, délivrées par le secrétaire de la commission spéciale de cassation, portent la formule exécutoire :
"La République mande et ordonne au ministre du (ajouter le département ministériel désigné par la décision) en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision."

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R90