Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VIII : Application dans les pays d'outre-mer de certaines dispositions du livre 1 de la première partie du code (instruction des demandes et voies de recours).
    - Chapitre II : Dispositions spéciales aux pays d'outre-mer.
      - Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires.

Article R109

Les demandes de révision prévues à l'article R. 28 sont soumises, pour tout ce qui concerne les visites médicales et les règles de la procédure, aux dispositions des articles R. 110 à R. 113.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R109