Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
  - Titre III : Règles applicables aux victimes civiles.
    - Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre.
      - Section 2 : Procédure.
        Paragraphe 4 : Recours.

Article R192

Tous les frais qu'entraînent les recours devant les tribunaux et cours des pensions sont réglés au taux et dans les formes prévues aux articles R. 61 et R. 66 à R. 68.

Précédent Suivant