Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 :
Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises combattantes (F.F.C.) ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises de l'intérieur (F.F.I.) ;
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la Résistance intérieure française (R.I.F.).
Les représentants des F.F.C., des F.F.I. et de la R.I.F. sont désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de l'autorité militaire et après avis du préfet.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R262

Nota