Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
    - Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
      - Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance.
        Paragraphe 2 : Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance.

Article R267

Les demandes sont obligatoirement soumises à la commission départementale compétente, qui émet un avis :
Sur le droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance ;
Compte tenu des dispositions de l'article L. 183, sur le grade d'assimilation à attribuer aux combattants volontaires de la Résistance pour l'application, soit à eux-mêmes, soit à leurs ayants cause, du titre II du livre II (première partie).

Précédent Suivant