Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.
      - Section 6 : Application aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés.
        B - Dépôt des demandes.

Article R456

Les demandes d'emplois réservés dans les territoires d'outre-mer ou les territoires associés sont adressées :
1° Si le candidat réside dans un pays d'outre-mer, soit au chef de corps ou de service si le candidat est présent sous les drapeaux, soit au chef de circonscription territoriale du lieu de résidence dans tous les autres cas ;
2° Si le candidat réside dans la métropole, dans un département d'outre-mer, aux autorités visées à l'article R. 401.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R456