Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
      - Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Article L121-18

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L121-18