Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 1 : Protection générale de la santé publique
    • Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
      • Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales"
        • Section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation à la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne
          • Paragraphe 2 : Autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics de santé, des centres de lutte contre le cancer et des laboratoires d'analyses de biologie médicale visés à l'article L. 6211-2

Article R145-15-11