Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant
      - Section 3 : Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro

Article R162-42

Les établissements autorisés en application de l'article R. 162-36 conservent les informations relatives aux diagnostics effectués dans des conditions en garantissant la confidentialité.

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Code de la santé publique

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