Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
  - Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
    - Chapitre 3 : Financement et fonctionnement.

Article R2020

Avant le 31 mars de chaque année, chaque comité adresse au ministre chargé de la santé et au préfet de région un rapport d'activité et une copie de son compte financier relatifs à l'année civile précédente.

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Code de la santé publique

Article R2020