Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
  - Titre 2 : Autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

Article R2025

L'autorisation susmentionnée est délivrée par le ministre chargé de la santé après enquête effectuée par un médecin ou un pharmacien inspecteur de la santé.

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Code de la santé publique

Article R2025