Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 4 : Réglementation de la publicité
      - Section 5 : Commission de contrôle de la publicité.

Article R5054-3

La commission peut, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, formuler des avis sur :
a) Les pratiques risquant de détourner l'usage d'un médicament des indications mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ;
b) Le déroulement de campagnes publicitaires ;
c) L'utilisation promotionnelle des différents médias.
Ces avis peuvent être rendus publics.

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Code de la santé publique

Article R5054-3